Citoyens français et achat d’un immeuble italien: le contrat préliminaire de vente. OU L’achat par des français d’un bien immobilier en Italie
POUR LES CITOYENS FRANCAIS QUI DOIVENT SIGNER UN CONTRAT PRELIMINAIRE AFIN D’ACHETER UN IMMEUBLE EN ITALIE: COMMENT DEFENDRE LEURS INTERETS?
En Italie il arrive souvent que le contrat préliminaire soit signé sans l’intervention du notaire. Plus fréquemment qu’en France.
Si la propriété immobilière qui vous intéresse est vendue par une agence de mediation immobilière, il vous sera demandé de signer une proposition d’achat puis un contrat préliminaire.
Pour la jurisprudence italienne les responsabilités de l’agent immobilier sont très réduites. Selon certains jugements l’agent immobilier n’aurait même pas l’obligation d’effectuer des contrôles particuliers.
l’agent immobilier moyen n’est pas censé avoir un haut niveau juridique, et surement il n’est pas en mesure de vous suggérer toutes les clauses les plus adaptées pour votre garantie et vos besoins spécifiques.
Contrat préliminaire en Italie: comment se sauvegarder
Comment pouvez-vous vous sauvegarder? Suffit-il que l’acte final soit suivi et signé par un notaire italien?
En réalité, le contrat d’où naissent les obligations est le contrat préliminaire. Si celui-ci ne contient pas les clauses qui vous protègent ou qui vous sont utiles, le notaire du contrat final ne pourra rien faire pour vous.
C’est au moment du contrat préliminaire que vous devez être assistés par un notaire, qui soit aussi votre conseiller.
Maître Remo Bassetti peut vous assister pour le contrat préliminaire d’achat, en échangeant avec vous en français.
- Il se procure les documents et les examine.
- Il vous esplique quels sont vos droits et quelles clauses on doit insérer dans votre cas particulier.
- Il prend soin de la rédaction du contrat.
- Il prend part, au minimum en visio-conférence, à votre rendez-vous avec les vendeurs pour la signature.
Pour mieux comprendre:
- Les notaires en Italie ne peuvent acter que dans leur district.
- Le notaire, dans son district, peut recevoir des actes concernant des immeubles situés n’importe où en Italie.
- Maître Remo Bassetti est basé dans le district de Turin, et il peut se déplacer en Piémont. Il peut recevoir des actes relatifs à la vente de biens situés en Sardaigne, Lombardie, Tuscane, Sicilie ou n’importe quelle autre région d’Italie.
- Maître Remo Bassetti peut recevoir votre acte d’ achat de n’importe quel immeuble en Italie, si vous êtes présents devant lui, en Piémont, vous et le vendeur, physiquement ou par procuration.
- Le notaire ne peut pas recevoir des actes publics à distance.
Garantie d'assistance pour le contrat préliminaire
Même, si pour une raison quelconque, le contrat final d’achat est fait chez un notaire du lieu où vous achetez, où dans un lieu différent du Piémont, Maître Bassetti peut vous prêter l’assistance indiquée ci-dessous pour le contrat préliminaire.
De cette manière, vous auriez l’opportunité:
- D’être assistés par un notaire, même s’il s’agit d’un acte sous seing privé
- De signer votre contrat préliminaire avec la tranquillité d’être assisté du point de vue juridique en langue française
Le préliminaire ainsi signé, pour les raisons indiquées (le notaire et les parties ne se trouvent pas dans le même lieu) n’est pas un acte notarié.
Cependant Maître Bassetti vous délivrera des déclarations de garantie, en assumant la responsabilité.
Même si après la signature du contrat préléminaire vous vous adressez à un autre notaire, vous auriez eu la certitude d’avoir assumé vos obligations et obtenu les clauses appropriées sous la direction et supervision d’un notaire avec lequel vous avez pu échanger en français. Bref, d’avoir eu conseil et assistance qualifiés au moment décisif avant l’achat: le contrat préliminaire.
Si le notaire Bassetti ne vous assiste que pour le contrat préliminaire, son office s’occupera d’envoyer toute la documentation à l’office notarial chargé de l’acte final.
Pour toute démande d’information et devis, remplissez le formulaire en insérant le contenu de vos questions.
